Faire danser le pied tendre au son de l’accordéon, ou comment plumer un fondateur de start-up

David Béchard, fondateur de Endotis Pharma, expose un problème juridique et comptable qui peut menacer les entrepreneurs de PME innovantes.

Après avoir mené Endotis Pharma sur deux tours de table, il a passé la main à la direction de son entreprise, un peu forcé par les investisseurs je crois. Le problème est qu’il s’est fait également “viré” du capital en subissant un “coup d’accordéon”. Toutes les explications sont dans sa lettre ouverte ci-dessous.

Des réactions ? Des propositions ? Des témoignages ?

PME Innovantes et coup d’accordéon : Une protection juridique des entrepreneurs et business angels à mettre en place pour éviter les dévoiements de certaines lois non adaptées aux nouvelles problématiques de ce secteur.

I- Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics font évoluer les lois pour les adapter aux problématiques économiques des PME innovantes

Le développement des PME innovantes, et notamment des Jeunes Entreprises Innovantes, est un des axes majeurs d’épanouissement de l’économie française en terme de création de croissance et d’emplois. Diverses lois nouvelles (loi sur l’innovation, loi NRE, statut JEI, …) ont permis de prendre en compte les nouveaux modèles économiques de ces sociétés innovantes, qui bien souvent valorisant de nouvelles technologies ou de nouveaux produits issus des avancées de la Recherche, requièrent de plus ou moins importants besoins en capitaux lors des premières années avant d’atteindre l’équilibre et dégager des profits.

Afin de favoriser le développement et la compétitivité de ce pan du secteur économique, l’Etat s’est adapté aux nouvelles problématiques et certaines lois nouvelles ont vu le jour allant dans le bon sens.

A titre d’exemple, le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) a permis à ces sociétés de pouvoir bénéficier de certains avantages fiscaux (exonération d’impôts sur les sociétés, de la taxe professionnelle…) mais aussi des allègements utiles de charges sociales patronales afin de prendre en compte le fait que ces sociétés font bien souvent des pertes les premières années car elles doivent investir beaucoup et recruter avant de commercialiser leurs produits et devenir profitable.

A titre d’exemple une fois encore, en plus de la création de différents fonds d’amorçage régionaux, un nouveau statut concernant les business angels a vu le jour permettant aux business angels de se regrouper afin de pouvoir bénéficier de divers avantages fiscaux mais aussi de garanties et de financements, incitant alors les business angels à investir dans ces sociétés innovantes et à aider de manière utile et efficace à leur développement.

II- Le modèle de financement des JEI à très fort potentiel

Parmi les JEI, il existe une catégorie d’entreprises qui présentent un très fort potentiel de croissance et de forts besoins en financement, notamment dans les domaines high tech et biotech.

Ces sociétés font appel à différents types d’investisseurs selon les phases de développement : en amorçage, les fonds régionaux de capital-risque et business angels, puis lors des levées de fonds suivantes aux fonds d’investissements en capital-risque (Venture Capital : VC), et si nécessaire aux marchés boursiers.

Les actionnaires en place soumettent aux nouveaux investisseurs une proposition de valeur et un business plan précis permettant de créer de la valeur.

Suite à une levée de fonds, les PME innovantes peuvent alors se développer, recruter activement de nouveaux salariés, lancer les projets/produits/services dans des phases plus coûteuses, accroître leur surface, recruter des top-managers.

Les fonds de capital-risque entrent au capital de ces sociétés parce que ces sociétés ont de forts besoins en financement mais aussi que les potentiels de développement et de valorisation sont très importants, laissant escompter un fort taux de retour sur investissement à moyen/long terme (4-8 ans en moyenne).

De manière paradoxale dans ce modèle de développement, l’entreprise génère à la fois des pertes comptables, mais aussi de la valeur actionnariale.

D’une part, comptablement, le compte d’exploitation présente des pertes pendant plusieurs années telles qu’elles sont prévues dans les business plans et tableaux prévisionnels. Le déficit d’exploitation s’impute alors aux fonds propres qui deviennent négatifs. L’utilisation quasi systématique par les investisseurs d’obligations convertibles en actions réduit encore plus le haut de bilan.

D’autre part, la valeur immatérielle de son côté s’accroît fortement (en cas de succès de plan de développement, bien sûr). Un goodwill potentiel se forme, reflétant les profits futurs potentiels de l’entreprise. Ces profits futurs ne sont bien sûr pas comptabilisés (au mieux, la R&D est immobilisée et amortie).

Le bilan de ces entreprises est donc structurellement déséquilibré, par dessein des actionnaires, et ne reflète pas la réalité.

III Le coup d’accordéon dans les PME innovantes

Dans une société dite « classique » au modèle économique dit lui-même classique, il n’est pas acceptable que les fonds propres soient durablement négatifs.

Il existe un dispositif spécifique qui permet de résorber les pertes accumulées afin d’aider à la recapitalisation de la société pour sauvegarder son intérêt social. Pour cela, les actionnaires décident d’une réduction du capital à zéro par annulation de toutes les actions existantes puis de procéder à une recapitalisation de la société par augmentation de capital. C’est le fameux « coup d’accordéon ».

Cette disposition s’applique typiquement aux sociétés en très mauvaise santé, qui ont besoin pour être sauvées de passer par une telle étape, tout en respectant les droits des différentes catégories d’actionnaires, notamment le droit préférentiel de souscription, sauf cas particuliers.

IV Les risques d’abus et de dévoiements de telles pratiques

Mais dans le secteur de l’innovation, les pertes sont prévues et acceptées par les actionnaires, bien souvent majoritaires, que sont devenus les fonds de capital-risque et qui sont représentés au conseil d’administration.

Tandis qu’il est en général prévu de réaliser une nouvelle augmentation de capital, il est aussi possible de résorber les pertes cumulées ayant permis de développer la société par une réduction du capital social à zéro, suivie d’une augmentation du capital orchestrée et réalisée par les seul fonds de capital-risque.

Cette opération, le coup d’accordéon, est possible techniquement, mais n’est pas légitime car le véritable intérêt social de la société n’est pas en jeu.

Les actionnaires majoritaires, à savoir les fonds de capital-risque, peuvent en procédant à un coup d’accordéon prendre 100% du contrôle de l’entreprise. Les entrepreneurs, les business angels, voire les fonds d’amorçage, tous souvent devenus actionnaires minoritaires se retrouvent ou risquent de se voir expropriés de l’entreprise dont ils ont contribué de façon déterminante à la création et au développement.

Malheureusement, même si de telles pratiques ne sont pas la généralité dans le monde du capital-risque, elles peuvent arriver ou être utilisées comme moyen de négociation/pression à l’aube d’un nouveau tour d’investissement.

V La nécessaire adaptation du droit aux problématiques économiques nouvelles

Le droit régissant la réduction du capital social à zéro n’est pas adaptée aux nouvelles problématiques des entreprises innovantes et à leurs modèles économiques, laissant alors la place à des abus et dévoiements allant totalement à l’encontre du développement de ce secteur. Ce manque d’adaptation nécessaire du droit nuit aux différents acteurs du secteur que sont les entrepreneurs et les business angels, mais aussi aux fonds d’amorçage et salariés. Ce dysfonctionnement, par la menace qu’il fait peser, est un frein au développement compétitif de ce secteur.

Afin de continuer à favoriser la vocation d’entrepreneur, à inciter les business angels et les fonds d’amorçage à investir dans ces PME innovantes, à favoriser le recrutement et la motivation de collaborateurs et d’empêcher les abus, un statut ou dispositif de protection juridico-économique des actionnaires minoritaires de PME innovantes doit voir le jour.

Nous pouvons imaginer d’adapter les règles pour protéger les droits de ces actionnaires minoritaires. Voici quelques pistes de réflexion :

  • Le critère comptable, à savoir les pertes, ne peut être un critère suffisant pour légitimer une réduction du capital à zéro
  • Le critère création d’emplois sur les 24 derniers mois doit être pris en compte
  • Le critère création de valeur par rapport à la dernière levée de fonds (valorisation par expert financier indépendant) aussi
  • Le critère respect des business plans tels que signés lors du contrat d’investissement, à savoir projections financières et développement d’actifs
  • Les (ou le) actionnaires majoritaires décidant d’un tel coup d’accordéon ne devraient pas pouvoir resouscrire au capital (nouveaux fonds) ne légitimant pas ainsi un abus de majoritaire dans ces sociétés
  • Le critère création de valeur, notamment la prise en compte de la valorisation d’actifs immatériels pour définir les postes de réserves en capital

Par conséquent, il apparaît clairement qu’en matière de droit économique, le droit doit de plus en plus s’adapter à l’économie et à ses nouvelles problématiques, permettant d’éviter les abus et dévoiements de lois non adaptées. Madame le Président du Tribunal de Commerce de Paris, avançait récemment dans Enjeux Les Echos (Février 2007), dans un article de Monsieur Jacques Marseille concernant l’histoire du code de commerce « les métiers de la justice économique française ont ainsi connu une profonde mutation au cours de ces dernières années. Si le nombre de contentieux entre entrepreneurs a diminué de 45%, la tâche des juges économiques ne s’est pas allégée pour autant du fait de la complexification croissante des litiges : procès aux nombreuses parties, françaises ou non ; nouveaux domaines, technologies et métiers ; primauté du droit européen. L’évidence est la même partout : on en peut plus rendre une bonne justice économique en méconnaissant ou le droit ou l’économie. Les litiges sont devenus trop techniques pour que le bon sens et l’équité suffisent à les régler ». Il semble effectivement très important que le droit s’adapte rapidement aux nouveaux systèmes économiques de l’Innovation pour que l’on puisse continuer à inciter les différents acteurs à contribuer au développement des PME innovantes (entrepreneurs, business angels, fonds d’amorçages, salariés, fonds de capital-risque, pouvoirs publics…) et éviter les dévoiements.

David Béchard
Entrepreneur/Chef d’entreprise PME innovantes

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