Le problème du financement des PME innovantes (6)

Suite et fin de la série de billet (précédent).

6- Ma proposition : Développer l’apport en fonds propres temporaires et remboursables pour les entreprises innovantes sous forme de dette mezzanine

L’idée est créer un dispositif de dette « mezzanine » adaptée aux PME innovantes : des quasi-fonds propres qui aident au lancement et remboursables sur les profits futurs dans des conditions souples et avantageuses.

Les caractéristiques attendues de ces prêts mezzanines serait les suivantes :

  • un montant compris entre 50k€ et 500 k€
  • assimilables à des fonds propres (effet de levier possible sur des emprunts bancaires, sur des subventions et des aides remboursables)
  • un faible privilège de remboursement en cas de défaillance (intermédiaire entre le capital et la dette bancaire)
  • une imputation du remboursement au résultat de l’exercice (amortissement des quasi fonds propres empruntés + effet de levier fiscal)
  • un taux d’intérêt fixe ou variable indexé sur le RBE (ou un autre compte intermédiaire de gestion plus opportun)
  • un différé de au moins 2 ans
  • idéalement avec un droit à interrompre 1 ou 2 ans le remboursement du principal
  • une garantie mutuelle assurée par Oséo Sofaris à 70%

La forme de cette dette mezzanine est à préciser. Ces prêts pourraient avoir la forme de prêts participatifs (note : les prêts participatifs lancés l’an dernier par Oséo BDPME sont plafonnés à 75 k€ dans la limite des fonds propres et pour des entreprises de plus de trois ans). Une autre forme de prêts assimilables à des fonds propres sont des obligations convertibles en actions (OCA). Les prêts participatifs, comme les prêts d’honneurs, sont proches de la dette bancaire, au contraire des OCA qui s’apparentent à l’investissement en capital, notamment au travers d’une négociation sur la valeur de l’entreprise et d’un cadre juridique lourd.

La gestion de ces prêts pourrait être confiée à Oséo BDPME. Comme pour d’autres instruments, des montages régionaux sont envisageables.

Afin d’assurer une gestion de proximité et une utilisation optimisée des fonds, l’idée est de permettre d’une délégation de gestion (jusqu’à un montant seuil) à des organisations décentralisées spécialisées dans l’accompagnement d’entreprises innovantes. Ce pourraient être certains incubateurs (aux compétences certifiées), les institutions régionales (fonds de capital risque régionaux), les nouveaux Fonds d’Investissement de Proximité (en complément d’une prise de participation) ou des associations spécialisées dans l’accompagnement des créateurs de PME (Réseau Entreprendre).

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